Juridique

La fiscalité immobilière

1 – Le compte bancaire

Un étranger souhaitant acquérir un bien immobilier au Maroc devra au préalable ouvrir auprès d’une banque marocaine un compte en dirhams convertible ou un compte en devises.

2 – Les droits et taxes dus par l’acquéreur

Au Maroc, les frais concernant une acquisition immobilière varient selon la nature juridique du bien. Ces pourcentages s’appliquent à la valeur du bien acquis, T.V.A. comprise.

À compléter : le tableau des droits et taxes dus par l’acquéreur n’était pas présent dans le texte fourni (image). Insérez-le ici sous forme de <table>.

3 – La taxe d’habitation (anciennement taxe urbaine)

Fixée par le dahir du 30 novembre 2007, elle porte sur les immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés en totalité ou en partie par leurs propriétaires à titre d’habitation principale ou secondaire, ou mis bénévolement à la disposition de leurs conjoints, ascendants ou descendants.

Champ d’application :

Cette taxe ne s’applique pas aux constructions nouvelles réalisées au titre de l’habitation principale, pendant cinq années suivant celle de leur achèvement.

Elle est assise sur la valeur locative, déterminée par comparaison par la commission de recensement et révisée tous les cinq ans par une augmentation de 2 %.

Abattement relatif à l’habitation principale : 75 % de la valeur locative pour chaque redevable propriétaire ou usufruitier. Il s’applique également à l’immeuble occupé à titre d’habitation principale par :

Valeur locative annuelleTaux
de 0 à 5 000 DHExonéré
de 5 001 à 20 000 DH10 %
de 20 001 à 40 000 DH20 %
plus de 40 000 DH30 %

4 – La taxe de services communaux (anciennement taxe d’édilité)

Également prévue par le dahir du 30 novembre 2007, elle s’applique à tous les immeubles bâtis et constructions de toute nature, ainsi qu’au matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la taxe professionnelle. Comme la taxe d’habitation, elle n’est due que dans les centres délimités, les zones périphériques des communes urbaines et les stations estivales, hivernales et thermales.

Elle est assise sur la valeur locative lorsque les immeubles sont soumis à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle. Pour les immeubles non soumis à la taxe d’habitation, elle est assise sur le montant global des loyers (immeubles loués) ou sur la valeur locative (immeubles mis gratuitement à disposition de tiers).

5 – Réduction au titre des retraites de source étrangère

En vertu de l’article 76 du code général des impôts, les contribuables ayant leur domicile fiscal au Maroc et titulaires de pensions de retraite bénéficient d’une réduction égale à 80 % du montant de l’impôt dû au titre de leur pension, correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles.

Un projet immobilier ? Parlons-en.

Nous contacter