Juridique

L’immatriculation foncière

L’immatriculation foncière

L’immatriculation est prévue par le dahir du 12 août 1913. Cette démarche consiste à :

L’immatriculation est facultative mais reste vivement conseillée. Elle aboutit à l’obtention du titre foncier, définitif et inattaquable ; il forme le point de départ unique des droits réels et des charges foncières existant sur l’immeuble au moment de l’immatriculation, à l’exclusion de tous autres droits non inscrits.

La procédure

  1. La réquisition d’immatriculation. Cette requête peut être déposée par le propriétaire, le copropriétaire répondant à certaines conditions, le bénéficiaire de droits réels (usufruit, superficie, emphytéose…) et le bénéficiaire de servitudes foncières avec le consentement du propriétaire. Elle doit contenir les informations définies par l’article 13 du texte.
  2. Les publications, le bornage et le plan. Dans les dix jours du dépôt de la réquisition, le conservateur de la propriété foncière en dresse un extrait à publier au « Bulletin officiel ». Dans les deux mois suivant la publication, il dresse un avis indiquant la date et l’heure du bornage, dirigé par le conservateur et exécuté par un ingénieur géomètre topographe qui dresse le procès-verbal de bornage.
  3. Les oppositions. Pendant deux mois après la publication au « Bulletin officiel » de l’avis de clôture du bornage, toute personne prétendant à un droit sur l’immeuble peut former opposition auprès du conservateur. Aucune opposition n’est recevable passé ce délai, sauf exception de l’article 29, l’opposant devant alors justifier des raisons qui l’ont empêché d’agir dans le délai et produire les actes appuyant sa demande.
  4. L’immatriculation par le conservateur et le jugement des oppositions. Dans les trois mois suivant l’expiration du délai d’opposition, le conservateur procède à l’immatriculation après s’être assuré de l’accomplissement des formalités, de la régularité de la demande, de la suffisance des documents et de l’absence d’opposition.
  5. Le titre foncier. Chaque immatriculation donne lieu à l’établissement d’un titre foncier contenant notamment la description détaillée de l’immeuble (limites, tenants et aboutissants, nature, contenance) et les droits réels existants. Il porte un numéro d’ordre et un nom particulier ; le plan y reste annexé.

Coût de l’immatriculation

Il est prévu par le dahir du 30 juin 1997 fixant le tarif des droits de conservation foncière. Pour l’immatriculation facultative, les frais sont fixés comme suit :

À compléter : le barème des frais n’était pas présent dans le texte fourni. Insérez-le ici sous forme de <table>.

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